LEGAL

Conditions générales de vente

1.PARTIES DU CONTRAT
Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant
requis les compétences d’Elisa Péron pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme, du game art, de la video et de l’illustration. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «Prestataire» désigne Elisa Peron, créatrice numérique indépendante.

2. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création digitale. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services d’Élisa Péron reconnaît avoir
pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans
l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété
artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera
lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document.

3. PRESTATION
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans
le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

4. PAIEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue
au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation
(C. Com.art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de
paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte
contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Élisa Péron » ou « Élisa Péron Zaziss ».
Si nécéssaire pour la mission, pour amortir les frais de déplacements, un acompte de 10% de la facture sera demandé à la signature du Devis.

5. CESSION DE DROITS
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI)
Aucun droit de modification de l’oeuvre ne sera cédé. Pour toute modification partielle ou complète, il sera nécéssaire de faire appel de nouveau appel à son auteure originale, Élisa Péron.

6. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX EFFECTUÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Élisa Péron tant que les factures émises par Élisa Péron ne sont pas payées en totalité par la société cliente ou le client particulier, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de
fait des droits cédés cités sur la dite facture ou contrat de cession de droit, à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Élisa Péron dans le cadre de la commande.
A défaut de spécifications sur la facture ou contrat de cession de droit, l’ensemble de ceux-ci restent la propriété entière et exclusive d’Élisa Péron

7. LIVRAISON
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession de droits, le devis, ou dans un avenant ultérieur.

8. SÉCURISATION DES FICHIERS LIVRÉS
La livraison des fichiers à destination du client se fera par mail à l’adresse communiquée par le client.
Si la taille du fichier excède la capacité d’une pièce jointe de mail, la livraison se fera par wetransfer.com, fromsmash.com ou par communication d’un fichier Google Drive partagé, strictement réservé aux échanges entre prestataire et client.
Le client est responsable de la stricte confidentialité du moyen de livraison. Élisa Péron ne peut garantir la sécurisation complète des fichiers, le client est responsable du secret de ce lien de partage ou de téléchargement qu’Élisa Péron lui communiquera.

9. DROIT DE PUBLICITÉ
Élisa Péron se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. (Réseaux sociaux, print et portfolio)
Toute réserve au droit de publicité de Élisa Péron devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la
facture. Si non spécifié dans un contrat de cession de droit, un devis ou une facture, les droits de publicités vont à Élisa Péron par défaut.

10. GARANTIE
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Élisa Péron, tout comme de l’exploitation qui en
sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Élisa Péron dans le cadre de sa mission,
et garantit Élisa Péron contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

 

Terms of service

By commissioning me in any kind of way, you are agreeing to the terms of service below.
In case of conflict, the terms of service in french you can see on the left will prevail the terms of service in english.

I. GENERAL TERMS
The general terms are intended to define the rights and obligations of the parties during the sale of products produced by the service provider for its customers as part of its commercial activity of digital creation. The Service Provider reserves the right to modify its general conditions of sale, its formulas and its prices at any time and without notice. These changes will not affect pending orders. If the Client is an individual, he acknowledges being of legal age in accordance with the laws of the country where he resides. The Customer using the services of Elisa Peron acknowledges having have read and accepted without reservation the following general conditions of sale, as well as the warnings set out in the law, even for international clients.


II. PAYMENT
All commissions must all be paid 30 days after the bill’s date of edit. If the client does not pay it, Elisa Peron will charge them of 10% of the bill by month of late, +40€ for each reminder.
The client can pay by check, bank transfer or paypal with the currency of their choice.


III. RIGHTS & PROPERTY
All these rights are depending of the French and international law.
I, the artist, hold every right to the produced drawing, not the client.
Rights will not be sold to client for the work described as the economic rights explicitly set out in the conditions of sale, to the exclusion of any other, and this within the limits also appearing there. It is recalled that right moral of a creation (including, among other things, the right to respect the work and the right to respect for the name) remains attached to its author of perpetual and imprescriptible way.
Any full or partial representation or reproduction made without the consent of the author or his successors in title is unlawful, and punished according to the french laws relating to the offense of counterfeiting. It is the same goes for translation, adaptation or transformation, the arrangement or reproduction by an art or a process of any kind.
A Purchase of Commercial rights to the artwork will always be 300% of original price at least. With commercial rights you are allowed to make any sort of merch with the artwork. Use it in books, covers, as Props, change it to your liking and promote your own brand with. Credit is still required for usage of the artwork, even if altered or edited. Special quotation will be provided for commercial uses.


IV. CUSTOMER SATISFACTION
I will do everything I can to make my customers happy. Any great changes will come with an extra charge. Such as an outfit change, outfit addition or subtraction, background change or anything that makes me have to redraw it completely. If your reference was unclear to start with, then you are not allowed to do minor changes without a fee. Make sure to be clear in your order what you aim for.


V. CANCELING/REFUNDING POLICY
There is no way to be refunded if Elisa Peron had already started your order because each order is a personalized service.
Any statement can be bound to change if discussed with me, the artist, prior to the commission.

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Élisa Péron
SIREN : 853 422 749

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